A) Poursuite pénale à Rome; 9 dossiers obtenus le 1er Août 2002, plus de 1400 pages contre les 24 pages classées.

B) Commission rogatoire internationale à Monaco du substitut procurateur SERENI A., réalisée par le juge d'instruction RICHET P. et par l'inspecteur de police VAN DE CORPUT A.

Préface,

Cette synthèse des faits est tirée de plus de 1400 pages de la poursuite en cours à Rome, et des procès verbaux établis par l'inspecteur de police VAN DE CORPUT A.; Cette synthèse sera une simple exposition pour démontrer, sans l'ombre d'un doute, les "lapsus calami…." de Tiberti G., dans les successives instructions et enquêtes, lesquels ont été avalisés par le juge d'inscription HULLIN J.C. et par les Institutions, et plus précisément par le Directeur des Services Judiciaires DAVOST P., par le Procureur Général SERDET D. et par le Président de la Cour d'Appel LANDWERLIN J.F. (tous magistrats français détachés dans la Principauté de Monaco).

Rome Poursuite Pénale n°29223/99 RG PM et 20668/99 RG GIP

Le 8 Février 1999 les Carabiniers de Rome envoya au Parquet Général de Rome la communication du délit sur la base de la plainte présentée par le service légale de la Banque de Rome.

Voilà une synthèse de cette communication:

1.01 Le compte bancaire au nom de MOBUTU Joseph Désiré, décédé en 1997, a été ouvert le 11 Mars 1971, et il a été bloqué en Mai 1997 sur disposition du Directeur de la filiale Rome 200 TESTA Mario.

1.02 Le 27 Novembre 1998 le compte MOBUTU a été transformé en "W.M.O" (World Meteorological Organisation, Organisation des Nations Unies).

1.03  Le 4 Décembre 1998 a été effectué le virement pour une somme de 2.170.000 USD (dollars) du compte du W.M.O, le  bénéficiaire était le compte de la société DAISY Ltd ouvert au Crédit Foncier de Monaco, en utilisant le code secret appartenant à PEDRETTI Simona.

1.04  Le 9 Décembre 1998 la "Bankers Trust Company" de New York ( qui était intermédiaire pour le virement) demanda au C.E.M. de Rome centre des éclaircissements sur la banque bénéficiaire et demanda de décrire en entier où le virement devait être crédité.

1.05  Le 11 décembre 1998 le compte W.M.O a été retransformé en MOBUTU.

1.06  Le 18 Décembre 1998 le Crédit Foncier de Monaco a été contacté téléphoniquement par la Banque de Rome et un responsable chargé des virements informa que le compte de la DAISY Ltd a été ouvert avec la livraison du virement objet de l'enquête. À ce moment-là le compte avait 44 USD: après le versement de 2.710.000 USD quelqu'un avait pu prélever la somme entière.

1.07  La Banque de Rome envoya une lettre au Crédit Foncier de Monaco dans laquelle elle demanda des informations sur la DAISY LTD et sur les modalités de prélèvement. La lettre n'a jamais obtenu de réponse.

4.01 Déclarations données par PEDRETTI Simona le 4 Octobre 2001:

A)    "Il m'a promis qu'il m'aurait versé une considérable somme égale à 400.000 USD."

B)     "On essaya, donc, de simuler l'opération en changeant l'en-tête du compte étranger, qui dans ce cas spécifique, si je me souviens bien, était un compte au nom de l'Ambassade d'Égypte, Bureau de l'Attaché Militaire, et successivement on ristourna le virement. Tout se passa bien.

C)    Le 8 Janvier 1999 dans le hall de l'Hôtel Mirabeau je rencontrai toute seule M. TESTA qui me livra 25000 USD

D)    "Dans les premiers mois du 1999 M. TESTA, chez moi me livra une ultérieure somme de 25.000 USD.

E)     "Après le paiement de cette première partie de la somme que M. TESTA m'avait promis, il m'informa qu'il y avait eu des complications à Monte Carlo, à cause de la police judiciaire."

4.02 Déclarations données par M. MANGIONE Renato au substitut procurateur SERENI A. le 26 Juillet et 12 Octobre 2001, textuellement: "Je précis, en plus, que M. IAGHER n'était pas à connaissance de la nature illicite de l'affaire, au contraire il me demanda si les sommes étaient de provenance délictueuse, en particulier de crimes de drogue, pédophilie, arme et prostitution. Moi, je donnai l'assurance du contraire."

4.03 Déclarations données par M. Mangione Renato le 12 Octobre 2001, textuellement: "A moi me revint 20% correspondant à 540.000 USD"

4.04 Le 4 Octobre 2001 le juge MUNTONI Guglielmo disposa l'envoi de la transmission des actes à Monaco, sur la base de la commission rogatoire effectuée, relative à la poursuite pénale n°29223/99 contre TESTA et d'autres qui eurent des relations avec les faits référés dans la commission rogatoire.

 

5.01 Il y a eu la découverte du faux en écriture publique du Juge d'instruction HULLIN J.C. dans la requête de la commission rogatoire internationale à Rome du 11 Juin 2001, dans laquelle il écrivit:" M. IAGHER a reconnu d'avoir prêté des services au nommé TESTA et pareillement à un certain M. MANGIONE;… qu'une grande partie des fonds provenant de l'escroquerie a été retrouvée sur des autres comptes bancaires monégasques et a été séquestrée.

5.02 Renvoi en jugement de M. TESTA, M. Me PEDRETTI, M. CORRADI et M. MANGIONE, il n'y avait aucune mention de M. IAGHER, car ce n'était pas une personne liée aux faits.

7.01 L'ouverture du compte bancaire auprès du Crédit Foncier de Monaco au nom de TESTA Mario est datée le 30 Novembre 1998.

7.02 L'ouverture du compte auprès du Crédit Foncier de Monaco au nom de MANGIONE Renato est datée le 21 Décembre 1998.

7.03 A propos de l'ouverture du compte bancaire de la DAISY Ltd, à partir de l'assemblée du 30 Novembre 1998, il ressort de la documentation et dans toutes les annexes (voir les conditions, spécimen, etc.), que l'ouverture a été effectuée le 30 Novembre, à exception de la lettre d'accusé de réception qui relate la date du 2 Décembre 1998 en corrigeant la date en haut à gauche du 30 Novembre 1998.

7.04 Dans le relevé du compte de MANGIONE Renato, TESTA Mario et de la DAISY Ltd il faut relever que:

A)    Le 18 Janvier M. TESTA Mario préleva en espèces 1.200.000 USD et pareillement M. MANGIONE Renato préleva 230.000 USD toujours en espèces (voir point 1.06) pour un totale de 1.430.000, plus 50% de la somme de l'opération délictueuse.

B)     A partir des relevés de compte au nom de TESTA et MANGIONE on releva que leurs comptes courants bancaires continuèrent à fonctionner après le 18 Janvier 1999

C)    A partir de relevé de compte de la DAISY Ltd on releva que le solde créditeur était de 44,64 USD ayant transféré presque la totalité du virement sur les comptes courants fournis par M. MANGIONE

7.05 Le 17 Novembre 2000 le Crédit Foncier de Monaco, répondant à une requête formelle de l'inspecteur de police VAN DE CORPUT A., a omis de communiquer d'être à connaissance de l'escroquerie perpétrée, même s'il a été contacté téléphoniquement par écrit par la Banque de Rome.

7.06 Dans les actes de la commission rogatoire internationale à Rome on releva deux procès verbaux de l'inspecteur de police VAN DE CORPUT A., en ordre:

1- Procès verbal de l'11/10/2000 avec les requêtes formelles d'informations au Crédit Foncier de Monaco;

2- Procès verbal de l'11/12/2000 indiquant que, suite à la requête d'informations au Crédit Foncier de Monaco on eut fourni la documentation bancaire requise, la composition sociale de la DAISY Ltd,  et l'information que TESTA et MANGIONE eurent séjourné à Monaco le 29 et 30 Novembre chez l'Hôtel Abela.

7.07 L'ordonnance du 18 Avril 2000 autorisa l'envoi de la commission rogatoire internationale du substitut procurateur SERENI A. à la Principauté de Monaco.

Le substitut procurateur SERENI A., sur la base de l'ordonnance de la Cour d'Appel de Rome du 18 Avril 2000, envoya la commission rogatoire internationale à Monaco; l'enquête fut assignée au Juge d'inscription RICHET Patricia qui déféra aux enquêtes l'inspecteur de police VAN DE CORPUT A., lequel effectua les procès verbaux suivants qu'on reporte ci-après synthétisé:

Dans le procès verbal d'enquête 20/12/2000 :

- Description de la composition sociétaire de la DAISY Ltd

- Examen de la documentation bancaire

- Examen de l'activité effectuée dans la Principauté

L'inspecteur en concluant souligna que le Crédit Foncier de Monaco n'avait pas rédigé la déclaration au SICCFIN, comme il aurait du faire, ou mieux elle aurait dû déposer plainte pour le tentative d'escroquerie subie par la BANCA DI ROMA et donc bloquer les sommes .

Dans le procès verbal de mes déclarations M. IAGHER F. le 14/02/2001 :

On me demanda des éclaircissements sur M. MANGIONE Renato et par qui ce dernier m'a été présenté (studio Rag. MAGNARELLI Fausto de Rome); j'affirmai que j'ignorais si M. MANGIONE était seul ou accompagné lors du rendez-vous fixé au Crédit Foncier de Monaco; que je ne connaissais pas M. TESTA M.; que je n'étais pas à connaissance des opérations effectuées en faveur de M. TESTA et que probablement celles-ci étaient faites sur instruction de M. MANGIONE R.; j'affirmai, ensuite, que les opérations effectuées sous l'ordre de M. MANGIONE Renato ne citaient jamais le nominatif de M. TESTA. ; que je ne l'ai jamais présenté à la Banque et que surtout je ne le connaissais absolument pas.

Procès verbal des déclarations de M. me IOTTA J. 16/03/2001 :

M. me IOTTA précisa avoir reçu une communication téléphonique pour expliquer l'opération de la DAISY Ltd et que des clients auraient ouvert des comptes personnels, on parla de "clients" au pluriel et elle se ne souvenait pas si moi-même je lui avais donné des nominatifs; Elle précisa encore que, en étant occupée, elle avait fait recevoir TESTA et MANGIONE par CURTI Nadia, et que ceux venaient toujours ensemble; pareillement elle expliqua que c'était impossible que je ne connaisse point M. Testa étant donné les assertions de sa collaboratrice CURTI N. relatives au numéro de téléphone du bureau qui paraissait sur le téléphone de M. me CURTI. (Déclarations après rétractées pendant le 1^er Degré et en Appel)

Dans le procès verbal de synthèse le 26/03/2001 on synthétise l'opération effectuée au Crédit foncier de Monaco :

1) Pendant l'audition de M. me JORIS Marie-Odile, elle confirma divers points, mais en commettant des erreurs, comme: l'ouverture du compte courant de la DAISY Ltd le 30 Novembre et pas le 2 Décembre; ensuite les ordres furent donnés par fax le 14 Décembre à effectuer à partir du 14 jusqu'au 18 Décembre1998 et successivement du 22 au 26 et pas du 21 au 29 Décembre 1998, enfin aucune déclaration ne fut envoyée au SICCFIN.

2) Pendant mon audition je confirma que je suivais les instructions de M. MANGIONE Renato, que je ne connaissais pas M. TESTA, je ne comprenais pas que le compte n°30078 654 V était de M. TESTA, et que j'ignorais que la somme du transfert sur la DAISY Ltd était provenant d'une escroquerie. Dans le but de supporter ces déclarations je consignai divers documents.

3) Pendant l'audition de M. me CURTI Nadia, elle déclara d'avoir reçu le 30 Novembre 1998 M. TESTA et M. MANGIONE et qu'eux-mêmes avaient déclaré qu'ils venaient de la part du cabinet Iagher; Elle déclara que le 21 Décembre 1998 M. TESTA, n'ayant pas les fonds suffisants pour prélever 568.000 USD, avait contacté le bureau pour effectuer le dépôt (la banque avait l'ordre de virement à partir du 14 Décembre); ensuite elle affirma que plusieurs de fois elle fut contactée par M. TESTA et/ou MANGIONE et que le numéro de téléphone du bureau apparut sur son téléphone, enfin selon lui, sans aucun doute M. TESTA me connaissait. (Il n'y a jamais eu la possibilité d'une réplique pendant l'instruction et même si elle a été citée 2 fois ne venait pas déposer comme témoin).

4) Pendant l'audition de M. me IOTTA J., elle déclara formellement avoir reçu des clients et pas un  seul le 30 Novembre 1998; avoir reçu un fax le 14 Décembre pour effectuer un virement sur le compte n° 30078 654 V pour MANGIONE Renato, au contraire le compte appartenait effectivement à M. TESTA, donc elle devait forcément connaître M. TESTA. (Dans toute la documentation bancaire en émission et en réception de la DAISY Ltd  et de M. MANGIONE au Crédit Foncier de Monaco on n'a jamais cité le nominatif de M. TESTA)

5) L'inspecteur de Police VAN DE CORPUT A. écrivit que: "il n'est pas possible démontrer que M. IAGHER a eu une connaissance exacte de l'origine frauduleuse des fonds transférés sur le compte de la DAISY Ltd"

 

Donc, le 2 Avril 2001, les investigations ont été reprises par TIBERTI G. avec l'instruction du Juge HULLIN J. C., à partir :

- du début de la poursuite à Rome le 8 Février 1999

- de la commission rogatoire internationale envoyée par le substitut procurateur SERENI A. à la Principauté de Monaco, reçue par le Juge d'instruction RICHET P. le 6 Octobre 2000

- du procès verbal de synthèse du 26 Mars 2001 de l'inspecteur de police VAN DE CORPUT A.