Casier Judiciaire

Parquet de la République auprès du Tribunal de Rome

On atteste que dans le casier il résulte :

16/07/1969 Ordonnance du Juge de 1^ère Instance de CERVIGNANO DEL FRIULI

1)      Violation du T.U. des normes sur la circulation art. 80 alinéa 9. D.P.R 15/6/1959 N° 393.62 BIS C.P. Mois deux d’emprisonnement et 10.000 lires italiennes d’amende.

Peine suspendue

16/04/1997 Ordonnance de la Cour d’Appel de Rome IRREV. Le 28/7/1997

                  Reformulation de l’ordonnance 17/11/1995 du Juge de 1^ère Instance

1)      Violation de la discipline pour les cas de dissolution de mariage art. 12 SEXIES L. 1/12/1970 N° 898,62 BIS C.P. 21 L6/3/1987 N74

(Délit commis à Rome jusqu’au 4/8/1994) mois deux d’emprisonnement substitués avec une amende de 1.500.000 lires italiennes

Peine suspendue (Art. 163 C.P.)

Une amende pour une infraction du Code de la circulation, et une amende pour une cause de divorce : voila les fameux antécédents qui ont été considérés pour me décrire comme une personne liée au Grande Banditisme.